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tél. 05 56 71 52 12
e.mail : 33blasimonpublic@gmail.com

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Démarches pour les particuliers

Fiche pratique

Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

Vérifié le 25/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes agent public et déménagez en raison d'un changement d'affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de vos frais de déménagement.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

  À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

  • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 712,06 brut par mois
  • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

  • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
  • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
  • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
  • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

  • Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

    Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

    Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

    Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

    Agent vivant seul

    Agent en couple dont le partenaire

    ne bénéficie pas de la prise en charge

    Agent en couple dont le partenaire

    bénéficie de la prise en charge

    0

    14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)

    14

    36 m3

    1

    32,5 m3

    17,5

    39,5 m3

    2

    36 m3

    21

    43 m3

    3

    39,5 m3

    24,5

    46,5 m3

    4

    43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

    28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

    50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

    L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

    • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
    • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

    Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

    Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

    Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

      À savoir

    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

  • Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).

    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

    Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

    L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

    I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

    Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

    Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

    Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

      À savoir

    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.).

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

  À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

  • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 712,06 brut par mois
  • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

  • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
  • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
  • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
  • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

  • Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

    Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

    Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

    Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

    Agent vivant seul

    Agent en couple dont le partenaire

    ne bénéficie pas de la prise en charge

    Agent en couple dont le partenaire

    bénéficie de la prise en charge

    0

    14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)

    14

    36 m3

    1

    32,5 m3

    17,5

    39,5 m3

    2

    36 m3

    21

    43 m3

    3

    39,5 m3

    24,5

    46,5 m3

    4

    43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

    28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

    50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

    L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

    • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
    • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

    Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

    Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

    Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

      À savoir

    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

  • Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).

    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

    Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

    L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

    I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

    Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

    Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

    Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

      À savoir

    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

  À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

  • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 712,06 brut par mois
  • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

  • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
  • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
  • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
  • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre collectivité d'accueil.

Toutefois, il est assuré par votre collectivité d'origine en cas de prise en charge par le CNFPT ou de recrutement, à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d'origine ou par la collectivité à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d'origine.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre collectivité d'origine et votre collectivité d'accueil lorsque votre changement de résidence résulte d'une mutation intervenue à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

  • Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

    Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

    Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

    Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

    Agent vivant seul

    Agent en couple dont le partenaire

    ne bénéficie pas de la prise en charge

    Agent en couple dont le partenaire

    bénéficie de la prise en charge

    0

    14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)

    14

    36 m3

    1

    32,5 m3

    17,5

    39,5 m3

    2

    36 m3

    21

    43 m3

    3

    39,5 m3

    24,5

    46,5 m3

    4

    43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

    28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

    50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

    L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

    • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
    • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

    Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

    Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

    Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

      À savoir

    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

  • Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).

    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

    Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

    L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

    I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

    Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

    Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

    Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

      À savoir

    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

  À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

  • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 712,06 brut par mois
  • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

  • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
  • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
  • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
  • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre collectivité d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

  • Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

    Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

    Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

    Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

    Agent vivant seul

    Agent en couple dont le partenaire

    ne bénéficie pas de la prise en charge

    Agent en couple dont le partenaire

    bénéficie de la prise en charge

    0

    14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)

    14

    36 m3

    1

    32,5 m3

    17,5

    39,5 m3

    2

    36 m3

    21

    43 m3

    3

    39,5 m3

    24,5

    46,5 m3

    4

    43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

    28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

    50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

    L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

    • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
    • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

    Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

    Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

    Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

      À savoir

    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

  • Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).

    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

    Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

    L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

    I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

    Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

    Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

    Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

      À savoir

    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

  À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

  • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 712,06 brut par mois
  • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

  • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
  • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
  • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
  • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre établissement d'accueil.

Toutefois, il est assuré par votre établissement d'origine en cas de suppression de votre emploi ou d’affectation dans un établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre établissement d'origine.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre établissement d'origine et votre établissement d'accueil lorsque votre changement de résidence résulte d'une mutation intervenue à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

  • Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

    Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

    Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

    Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

    Agent vivant seul

    Agent en couple dont le partenaire

    ne bénéficie pas de la prise en charge

    Agent en couple dont le partenaire

    bénéficie de la prise en charge

    0

    14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)

    14

    36 m3

    1

    32,5 m3

    17,5

    39,5 m3

    2

    36 m3

    21

    43 m3

    3

    39,5 m3

    24,5

    46,5 m3

    4

    43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

    28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

    50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

    L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

    • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
    • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

    Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

    Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

      À savoir

    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

  • Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).

    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

    Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

    L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

    I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

    Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

    Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

      À savoir

    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.).

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

  À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

  • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 712,06 brut par mois
  • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

  • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
  • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
  • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
  • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre établissement d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

  • Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

    Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

    Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

    Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge

    Agent vivant seul

    Agent en couple dont le partenaire

    ne bénéficie pas de la prise en charge

    Agent en couple dont le partenaire

    bénéficie de la prise en charge

    0

    14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)

    14

    36 m3

    1

    32,5 m3

    17,5

    39,5 m3

    2

    36 m3

    21

    43 m3

    3

    39,5 m3

    24,5

    46,5 m3

    4

    43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

    28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

    50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

    L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

    • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
    • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

    Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

    Il est par exemple réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

      À savoir

    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

  • Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).

    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

    Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

    L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

    I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

    Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

    Il est par exemple réduit de 20 % en cas de en cas de changement d'affectation à votre demande.

      À savoir

    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Mairies équipées pour recueillir des demandes de titres d'identité, CNI, passeports, en Gironde

Jardin Frutier, jardin partagé

Suite à l'inauguration du jardin en juin 2020 et à notre implication dans le développement de ce projet, l'animateur référent a été rejoint par 8 bénévoles dont 3 familles avec enfants.

On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public

Plantations, arrosages, entretien, tous étaient motivés pour faire vivre ce lieu.
La crise sanitaire et les soucis de santé de notre animateur ont eu une répercussion sur la mobilisation des bénévoles et la continuité des actions commencées.
En 2021, ils n’étaient plus que 2. Le manque de matériel et de bénévoles a découragé l’animateur qui se questionne sur l’intérêt de sa présence.
Le projet nécessite de développer des actions en direction des habitants afin d’ouvrir ce lieu au plus grand nombre.

Objectifs opérationnels
  • Animer un lieu de rencontres intergénérationnelles et de mixité sociale.
  • Rompre l’isolement
  • Partager des savoirs
  • Favoriser et accompagner les initiatives des habitants
Déroulement de l’action
  • S’appuyer sur nos partenaires pour intégrer le jardin partagé à des projets de territoire. (Pôle Territorial du Coeur Entre-deux-Mers)
  • Constituer une équipe de référents du jardin
  • Campagne de communication pour mobiliser des bénévoles.
  • Aménagement du jardin pour en faire un lieu de rencontre convivial.
  • Investissement dans du matériel de jardinage, construction d’un abris pour les outils.
  • Projet d’animation avec les enfants du CLAS

Ensemble nous pouvons :

Partenaires
  • Mairie de Blasimon
  • Famille Frutier (prêt du terrain)
  • Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
  • Pôle territorial Cœur entre-deux-mer
  • Association collectif Trois Tiers
  • Écoles de Blasimon et Ruch
  • Bénévoles
  • CLAS

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05 56 71 52 12
enfancejeunesse@blasimon.fr

Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis Sarah et Camille, volontaire du service civique, accueillent les enfants après l’école de 17h15 à 18h15 dans le cadre du CLAS, Contrat local d'accompagnement à la scolarité.

On désigne par « accompagnement à la scolarité » l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école.

Cette année le CLAS s’ouvre aux enfants du territoire de Blasimon-Mauriac-Ruch grâce au Point Local d’Animation qui est porteur du projet.

« J’accompagne avec l’aide de Camille Drouet, volontaire en service civique, les enfants du CP au CM2 afin de les aider à être plus épanouis dans leur scolarité.
Nous sommes à l’écoute de leurs difficultés et celles de leur famille pour les accompagner au mieux vers leur réussite. »

Les séances de 17h15 à 18h15 se déroulent le lundi, mardi, jeudi et vendredi dans la
salle du conseil mais aussi à la médiathèque ou en pleine nature.

Cet accompagnement implique une aide aux :

Nous utilisons aussi des activités complémentaires qui peuvent les aider à s’ouvrir et à prendre confiance en eux grâce :

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à la mairie auprès de Madame Sarah Petit, animatrice du Point Local d’Animation Blasimon-Mauriac-Ruch
05.56.71.52. 12
enfancejeunesse@blasimon.fr

Menus de la cantine de l'école, février 2024

Les menus peuvent être changés selon les approvisionnements
Fait Maison
Viandes d’origine française
Menus végétariens

Boucherie : Créon (éleveurs girondins)
Légumes, frais : Épicerie Blasimon
Surgelés : G.D.A.
Frais, épicerie : Pro à Pro

Menus de la cantine de Blasimon pour février 2024

Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Blasimon, Mauriac, Ruch
Département de la Gironde
14, rue Théo Turrier
33350 Ruch
sirp.blasimon.mauriac.ruch@orange.fr

Accueil périscolaire

Si vous souhaitez inscrire vos enfants même occasionnellement à l’accueil périscolaire, vous devez obligatoirement les inscrire avant, en complétant une fiche sanitaire et en signant le règlement intérieur.

Pas d’inscription, pas d’enfant

Pour les enfants déjà inscrits, il n’est pas nécessaire de compléter à nouveau une fiche sanitaire, il est par contre obligatoire de signaler tous changements à la directrice de votre accueil et de lui fournir une attestation d’assurance extrascolaire à jour.

L’ACCUEIL PERISCOLAIRE est sous la responsabilité des directrices qui sont du personnel du SIRP.

Le temps périscolaire n’est pas un temps scolaire.

AVIS IMPOSITION

La facturation du périscolaire se fait au plus juste des revenus de chacun, c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remettre au secrétariat du SIRP, mairie de Ruch, votre avis d’imposition 2020 sur les revenus de l’année 2019 pour les couple mariés ou pacsés et vos deux avis d’imposition 2020 pour les autres couples, avant le 16 octobre 2020 au secrétariat du SIRP.
Au-delà de cette date, la facturation se fera au tarif plein.

RETARDS

Les membres du SIRP ont voté, aux vues de nombreux retards au-delà de la fermeture des accueils périscolaires, de facturer aux parents 30.00€ dès 18h31, la pendule du périscolaire fait foi. La facturation sera immédiate par titre, les sommes perçues financeront les heures supplémentaires de nos directrices.

BUS

Les enfants devront présenter la carte de bus avant de monter dans le bus. Il est impératif de coller une photo de votre enfant sur les cartes de transport : Gestionnaire Région Nouvelle Aquitaine

COVID-19

Les règles du protocole sanitaire des ASLH sont appliquées :
les groupes scolaires sont conservés aucun mélange.

Outre la surveillance de l’apparition de symptômes chez leur enfant, les parents doivent prendre sa température avant le départ pour l’accueil périscolaire.

En cas de symptômes et/ou de fièvre (dès 38,0°C), l’enfant ne doit pas prendre part à l’accueil périscolaire et ne pourra y être accueilli. Lors de l’accueil de l’enfant tout symptôme évocateur d’infection COVID-19 constaté par l’encadrement devra conduire à son isolement et au port d’un masque. En cas de doute sur les symptômes d’un enfant, une prise de température peut être réalisée par la personne chargée du suivi sanitaire au sein de l’accueil.

En cas de symptômes, ou de suspicion les parents de l’enfant sont avertis et doivent venir le chercher.
L’enfant ne pourra alors pas être accepté de nouveau dans l’accueil périscolaire sans certificat médical assurant qu’il est en mesure d’être reçu en ACM

L’enfant devra se laver minutieusement les mains dès son arrivé au sein de l’accueil périscolaire, ainsi qu’avant d’aller aux toilettes et après y être allé, après s’être mouché, avoir toussé, avoir éternué. Avant et après le goûter.

Le transfert d’objets ou de matériel entre le domicile et l’accueil devra être limité au strict nécessaire. Les jouets personnels ne pourront donc pas être amenés au périscolaire. Les cartables devront rester sous le préau. L’échange d’objets personnels est interdit.

La situation sanitaire sera évaluée et adaptée dès la parution de nouveaux protocoles gouvernementaux.

Conformément aux directives ministérielles les responsables légaux ne doivent pas être admis sur les lieux d’activités des mineurs.

L’accès aux accueils périscolaires ne sera donc pas autorisé aux parents.

Le Président,

Jean FAVORY

Télécharger la fiche sanitaire

Télécharger le règlement intérieur 

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