Vos démarches

Accueil » Vos démarches

Accueil mairie

La mairie vous accueille tous les jours

Nous nous efforçons de mettre à votre disposition les procédures et les liens internet concernant les démarches administratives les plus courantes.

Pour plus d’informations et pour faire vos démarches, n’hésitez pas à vous adresser à la mairie de Blasimon.

Pour nous joindre

15, place de la République - 33540 Blasimon
tél. 05 56 71 52 12
e.mail : 33blasimonpublic@gmail.com

COVID-19 - Accéder au générateur d'attestation de déplacement dérogatoire
Icône

Nouvelle attestation de déplacement dérogatoire - 25 mars 2020 129 KB 17 downloads

...
Télécharger
Icône

Justificatif de déplacement professionnel - covid-19 34.10 KB 21 downloads

Justificatif de déplacement professionnel proposé à la signature des employeurs. En...
Télécharger

covid-19

Accueil Mairie uniquement sur rendez-vous

Pour toute demande (renseignements, prise de RDV…),
téléphonez au 05 56 71 52 12 avant de vous déplacer.

  • Horaires d'ouverture
Lundi - Mardi

9h-12h / 13h-18h

Mercredi

9h-12h

Jeudi - Vendredi

9h-12h / 13h-18h

Samedi

9h-12h

covid-19

La Commune de Sauveterre de Guyenne suspend le service passeport/CNI jusqu’à nouvel ordre.

Particuliers
Entreprises
Associations
Marchés publics
Baignade

Démarches pour les particuliers

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Montant du loyer d'un logement du secteur privé

Fiche pratique

Montant du loyer d'un logement du secteur privé

Vérifié le 09 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer d'un logement vide ou meublé est en principe fixé librement par le propriétaire. Toutefois, dans les villes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces villes, le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ou un bail mobilité est plafonné lors de sa remise en location (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire). Attention, des règles spécifiques s'appliquent à Paris et Lille (et Hellemmes ou Lomme).

  • Commune soumise à l'encadrement des loyers
  • Autre commune

Dans les communes situées en zone tendue, les loyers des logements vides ou meublés sont encadrés.

Ne sont toutefois pas concernés les logements conventionnés par l'Anah, les logements soumis à la loi de 1948, les logements HLM, les locations de tourisme et les sous-locations.

Le loyer est librement fixé par le propriétaire.

Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an à la condition que ce soit prévu dans le contrat de location (bail).

Si le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur peut proposer au locataire un nouveau loyer, en respectant une procédure précise.

Après moins de 18 mois d'inoccupation

Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté sous réserve de respecter certaines limites :

  • Hausse limitée à l'IRL
  • Hausse après travaux
  • Hausse d'un ancien loyer sous-évalué

S'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du précédent locataire et lorsque le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué, le montant du nouveau loyer est limité :

  • au dernier loyer appliqué au précédent locataire si une révision est intervenue au cours des 12 derniers mois,
  • à la variation de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :

  • en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape recommandée),
  • puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
  • puis, en cas d'échec, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).

 À noter

le montant du loyer appliqué par le dernier locataire doit figurer au sein du contrat de location.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

  • Le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l'IRL si le bailleur a financé des travaux :

    • d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges),
    • ou de mise aux normes de décence du logement loué.

    Ces travaux doivent avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives, et leur coût doit couvrir au moins 50% de la dernière année de loyer (hors charge).

    Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15% du montant des travaux TTC.

    Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :

    • en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape recommandée),
    • puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
    • puis, en cas d'échec, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).

     À noter

    le montant du loyer appliqué par le dernier locataire doit figurer au sein du contrat de location.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou de proximité

  • Le nouveau loyer est fixé librement si :

    • des travaux d'amélioration ont été menés pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer,
    • depuis moins de 6 mois.

    Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :

    • en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape recommandée),
    • puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
    • puis, en cas d'échec, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).

     À noter

    le montant du loyer appliqué par le dernier locataire doit figurer au sein du contrat de location.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou de proximité

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne doit pas excéder 50% de la différence entre :

  • le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables,
  • et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.

Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :

  • en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape recommandée),
  • puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
  • puis, en cas d'échec, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Après plus de 18 mois d'inoccupation

Le loyer est librement fixé par le propriétaire.

Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an à la condition qu'une clause inscrite dans le bail le prévoit.

Dans une commune non soumise à l'encadrement des loyers, les règles de fixation du loyer d'un logement vide ou meublé diffèrent lorsque le logement est mis en location (nouveau locataire) ou lorsque le bail est renouvelé (même locataire).

Les loyers des logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés Anah font l'objet de plafonds spécifiques.

Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an à la condition que ce soit prévu dans le contrat de location (bail).

Si le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur peut proposer au locataire un nouveau loyer, en respectant une procédure précise.

Simulateur
Vérifier si un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Les autres démarches

Entreprises

Vos démarches en ligne
Tout savoir

Associations

Vos démarches en ligne
Tout savoir

PLU

Enquêtes publiques
Toutes les infos

Marchés publics

en cours
Tout savoir

Baignade

Demande d'autorisation
pour les groupes
Télécharger